Conditions générales de service de la plateforme

Mobile.adnworkshop.com

Article 1.- Définitions

Service désigne le service mobile.adnworkshop  utilisé par l'utilisateur à destination des clients, accessible par téléphone mobile, dont les fonctionnalités sont choisies et gérées par l'utilisateur sur le site www.mobile.adnworkshop.com

Utilisateur désigne la personne qui a souscrit au Service.
Client(s) désigne(nt) les clients de l'Utilisateur, destinataire du Service.

Article 2.- Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et de définition et d'utilisation du Service proposé par la société ADNWORKSHOP, société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro 832598452.

Article 3.- Durée – Choix des modalités de paiement

3.1. La durée de souscription au Service par l'utilisateur prend effet à compter de la date d'ouverture du Service dont l'Utilisateur est informé par courrier électronique, pour la durée qu'il a choisit au moment de sa souscription.

3.2. L'Utilisateur choisit la durée et les modalités de paiement du Service au moment de sa souscription. La durée et les modalités ainsi choisies par l'Utilisateur et les conditions contractuelles associées font partie intégrante des Conditions Générales.

Article 4.- Conditions d'accès au Service

4.1. L'Utilisateur doit obligatoirement être commerçant, personne physique ou morale.

4.2. L'Utilisateur reconnaît avoir eu, le temps, les informations, la documentation et les conseils nécessaires afin de vérifier que le Service correspond bien à ses besoins. ADN WORKSHOP ne peut dès lors être responsable d'une éventuelle inadéquation entre le Service et les dits besoins.

4.3. Le Service est souscrit, créé et géré par l'Utilisateur sur le site www.mobile.adnworkshop.com.

4.4. La validation de la souscription au Service entraîne l'acceptation sans réserve des Conditions Générales.

4.5. Les Clients peuvent utiliser le Service créé par l'utilisateur uniquement sur leurs mobiles téléphonique soit par le biais de téléphones mobiles disposant de solutions mobiles de type web (webapp/site mobile) soit par le biais d'applications natives.

4.6. A l'issue de la souscription en ligne du Service, ADN WORKSHOP délivre à titre personnel et confidentiel à chaque utilisateur des codes d'accès composés d'un identifiant et d'un mot de passe qui leur permettront de s'authentifier et ainsi d'accéder au Service.

L'identifiant et le mot de passe seront envoyés à l'adresse électronique de chaque Utilisateur, telle qu'indiquée dans le formulaire de souscription en ligne du Service.
La conservation des identifiants et mots de passe est placée sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui devra prendre toute les mesures nécessaires pour que ceux-ci ne soient pas connus ou utilisés par des tiers, et ce sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. 
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement ADN WORKSHOP de toute utilisation par un tiers non autorisé.
En cas d'oubli du mot de passe et/ou de l'identifiant, l'Utilisateur devra suivre les procédures de leur réinitialisation sur la page d'authentification du site www.mobile.adnworkshop.com.

4.7. Lorsque le Service est souscrit et défini par l'Utilisateur, la Société doit nécessairement le soumettre aux fournisseurs d'accès d'applications mobiles
 (« Fournisseurs d'accès ») aux fins de validation par ces derniers. 
Le Client est informé que les Fournisseurs d'accès peuvent refuser, en raison du contenu du Logiciel définit par le Client, d'autoriser la mise en ligne du Service. 
Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre le Service compatible avec les pré-requis des Fournisseurs d'accès. 
Au cas où la mise en ligne du Service serait refusée pour des raisons imputables à la Société, cette dernière fera le nécessaire pour rendre le Service conforme selon les préconisations des Fournisseurs d'accès.
 En tout état de cause, au cas où, après avoir modifié le Service, les Fournisseurs d'accès maintiennent leur refus de mettre en ligne le Service, le Contrat sera de plein droit résilié sans autre formalité que la communication au Client du refus des Fournisseurs d'accès de mettre en ligne le Service. 
Ladite notification peut être faite par tout moyen.
Si le refus de mettre en ligne le Service est la conséquence exclusive du fait du Client, notamment en raison de son refus de modifier le Service conformément aux demandes des Fournisseurs d'accès, les sommes versées préalablement au refus seront conservées par la Société, à titre de clause pénale.
 Dans les autres cas les sommes versées par le Client au titre du Contrat lui seront intégralement restituées.
Dès que le Service est validé par les Fournisseurs d'accès, la Société informe par courriel le Client dans les plus brefs délais de la mise en ligne du Service.

Article 5.- Fonctionnalités du Service

Le Service permet à l'Utilisateur de mettre en place des dispositifs de fidélisation de sa clientèle et de promotion de ses produits.
Le Service permet, à titre non limitatif, aux Clients de l'Utilisateur à partir de leur téléphone mobile :
de disposer d'une carte de fidélité dématérialisée sur son mobile ; d'accéder à des offres de réductions ; de suivre l'actualité de l'Utilisateur ; de recevoir de l'Utilisateur des messages promotionnels ou autres en mode push ; de participer à des jeux sociaux organisés par l'Utilisateur ; de visualiser les produits de l'Utilisateur ; de géo-localiser rapidement l'Utilisateur.
Le Service permet, à titre non limitatif, à l'Utilisateur à partir du site www.adnworkshop.com :

De créer des applications mobiles pour les terminaux disposant de systèmes d'exploitation IOS et Android ;
de créer des sites mobiles pour les terminaux disposant d'un navigateur web ; de choisir parmi les visuels du Service, proposés et développés par ADN WORKSHOP, et ainsi l'adapter à son commerce ; de cibler ses clients afin de leurs faire bénéficier d'offres de réductions spéciales ; de lancer des jeux sociaux ; de gérer plusieurs points de vente ; de gérer, de mettre à jour le Service et les informations des Clients ; de disposer des éléments de promotion de son Service  (affiche A3, PLV…)

Ces listes ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d'évoluer selon les besoins du marché, des Utilisateurs et des Clients identifiés par ADN WORKSHOP.

Article 6.- Gestion du Service

L'Utilisateur choisit au moment de sa souscription au Service sur le site www.mobile.adnworkshop.com, les fonctionnalités du Service qu'il désire mettre en place et son ergonomie.

Article 7.- Conditions de fourniture du Service

7.1. ADN WORKSHOP s'engage à mettre tout en œuvre pour permettre l'accès au site www.mobile.adnworkshop.com   et au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins ADN WORKSHOP ne peut garantir le dit accès en cas de force majeure, de pannes ou d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des dits site et Service, le tout sans préavis et sans aucun droit à indemnité.

7.2. L'Utilisateur a souscrit au Service notamment en ce qu'il offre des fonctionnalités adaptées à ses besoins. ADN WORKSHOP soucieux d'adapter son Service aux besoins constants des Utilisateurs et de leurs Clients complètera, étendra, modifiera, le Service que ce soit dans son contenu, ses fonctionnalités, et son apparence afin de répondre aux dites exigences. De la même façon que ce qui a été dit précédemment l'interruption du Service consécutive aux dites modifications s'effectueront sans préavis ni aucun droit à indemnité dû à l'Utilisateur.

7.3. Si l'Utilisateur choisit la publication de son application sous ses propres comptes développeurs d'accès à la publication chez les fournisseurs d'accès d'applications mobiles, l'Utilisateur doit fournir des comptes d'accès en cours de validité et dont les cotisations sont à jour. Il doit maintenir à jour ces cotisations auprès des fournisseurs d'accès d'applications mobiles.

7.4. Si l'Utilisateur choisit la souscription à l'Abonnement Premium, la publication de ses applications mobiles chez les fournisseurs d'accès d'applications mobiles ne pourra être réalisée qu'au travers d'un seul et même compte développeur d'accès à la publication chez les fournisseurs d'accès à la publication d'applications mobiles.

7.5. Si l'Utilisateur choisit la souscription à à l'Abonnement Premium, la publication de ses applications mobiles chez les fournisseurs d'accès d'applications mobiles ne pourra être réalisée par ADN WORKSHOP que dans la limite de 50 applications par mois maximum. Au de-là l'Utilisateur devra réaliser la publication de ses applications mobiles chez les fournisseurs d'accès d'applications mobiles par ses propres moyens.

Article.- 8 Propriété intellectuelle et données personnelles

8.1. Les Conditions Générales et l'utilisation du Service ne transfère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur l'un quelconque des éléments du site www.mobile.adnworkshop.com et du Service mis à la disposition de l'Utilisateur au titre des présentes.

8.2. Le contenu inclus ou accessible sur et/ou grâce au site www.mobile.adnworkshop.com et le Service, notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques, et tout autre matériel ou logiciel est de la propriété exclusive de ADN WOKSHOP ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le contenu du site www.mobile.adnworkshop.com et du Service ne peut et ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de ADN WORKSHOP.

8.3. ADN WORKSHOP concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pour ses seuls besoins propres dans les conditions des présentes. Ce droit est consenti pour la durée d'utilisation du Service et cessera à son terme.

Article 9.- Données personnelles des Utilisateurs

9.1. Les données des Utilisateurs et celles collectées au cours de l'utilisation du Service sont hébergées par ADN WORKSHOP ou ses sous-traitants. Elles sont nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Service.

9.2. Toute demande de rectification ou de suppression des données ainsi collectées devront être demandées par courrier recommandée avec demande d'avis de réception adressé à ADN WORKSHOP 85620 LES BROUZILS France ou par courriel à contact@adnworkshop.com.

9.3. ADN WORKSHOP ne saurait être responsable de l'utilisation des données de l'Utilisateur ou des Clients par toute personne qui y aurait eu accès sans faute de sa part.

L'Utilisateur s'engage à respecter les normes juridiques (notamment le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi «Informatique et Liberté »modifiée par la loi n° 2 004-801 du 6 août 2004) encadrant la communication d'informations personnelles de ses Clients et de toute autre personne dans le cadre du Service, ainsi que leur utilisation, notamment pour ce qui concerne celles ayant un caractère directement ou indirectement personnel. Au regard de ce qui précède, le Client reconnaît :
(a) que la responsabilité de, en sa qualité ADN WORKSHOP d'exploitant, ne pourra être recherchée en cas d'utilisation par l'Utilisateur de ces informations à d'autres fins que celles prévues, admises ou tolérées par les réglementations relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autres réglementations associées ;
(b) qu'il sera responsable des dommages causés à ADN WORKSHOP, dans le cas où les obligations définies par les réglementations susvisées ne seraient pas respectées par l'Utilisateur, ce dernier s'engageant à défendre et indemniser, dans ce cadre, ADN WORKSHOP contre toutes actions ou menaces d'actions ou revendications de tiers, qu'elles soient judiciaires ou non, concernant les informations transmises ainsi que leur utilisation par l'Utilisateur.
Au surplus, conformément aux stipulations du présent article, l'Utilisateur s'engage à effectuer les déclarations et démarches administratives nécessaires et afférentes aux réglementations visées au présent article, pour les données dont il a la responsabilité.
Les informations recueillies au cours de l'utilisation du Service sont à destination de l'Utilisateur qui se réserve un droit exclusif d'exploitation.

Article 10.- Obligations de l'utilisateur

10.1. L'Utilisateur s'engage :

- (a) à faire un usage du Service, en conformité avec les stipulations des Conditions Générales et/ou de toutes instructions spécifiques communiquées par ADN WORKSHOP et pour ses seuls besoins propres ;
- (b) à ne pas utiliser ou autoriser à un tiers à utiliser le Service pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou porteraient atteinte à des engagements de confidentialité, violeraient des droits de propriété ou porteraient atteinte aux droits de tiers ;

- (c) à ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément via le Service qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque que nature que ce soit aux systèmes informatiques de ADN WORKSHOP ou à d'autres utilisateurs de l'Internet ;

- (d) à ne pas poser de liens de son Service vers d'autres sites internet sans en demander l'autorisation écrite et expresse à ADN WORKSHOP.

10.2. L'Utilisateur s'engage à collaborer avec ADN WORKSHOP, notamment en lui communiquant l'étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant en particulier son organisation, les contraintes particulières éventuelles susceptibles d'avoir une incidence sur la fourniture du Service son environnement technique et informatique notamment ainsi que plus généralement toute informations susceptible de permettre ou de faciliter la fourniture du Service.

10.3. En cas de modification des données de l'Utilisateur, ce dernier s'engage à en informer ou à confirmer par écrit et sans délai ADN WORKSHOP afin que ce dernier puisse les mettre à jour.

10.4. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en particulier reconnait :
- (a) disposer du matériel et des logiciels conformes et du personnel qualifié pour le bon fonctionnement du Service ;
- (b) avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- (c) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

10.5. L'Utilisateur s'engage :
- (a) à sauvegarder régulièrement tous les fichiers ou installations de logiciels auxquels il a accès ;
- (b) à prendre les mesures appropriées pour sauvegarder ses informations avant de modifier le Service, étant entendu et accepté qu'aucune copie des informations et données de l'Utilisateur ne sont effectuées sur le serveur.
10.6. L'Utilisateur s‘engage à ne pas porter préjudice à l'image de ADN WORKSHOP ni par la nature ni par la promotion de son Service.

10.7. L'Utilisateur est responsable du contenu et des informations fournies, éditées, ou stockées sur le Service. ADN WORKSHOP n'a dans ce cadre aucune obligation d'inspecter le contenu du Service édité par l'Utilisateur et n'a dès lors aucune responsabilité à ce titre. 
L'Utilisateur s'engage irrévocablement à garantir ADN WORKSHOP contre toute réclamation qui serait portée devant un tribunal et à en régler les éventuels frais, honoraires et/ou condamnations qui seraient mis à sa charge. L'Utilisateur s'engage sans délai à effectuer à la demande de ADN WORKSHOP les modifications nécessaires qui seraient liées aux dites réclamations.

Article 11.- Facturation – données bancaires

11.1. L'Utilisateur accepte que leur facture leur soit transmise par courriel ou directement sur le compte du site www.mobile.adnworkshop.com. Celle-ci sera réputée valable sans signature de la part d'ADN WORKSHOP.
11.2. L'Utilisateur est tenu de régler les sommes dues au titre de l'Utilisation du Service telles qu'elles figurent au moment de sa souscription et de ses renouvellements.
11.3. L'Utilisateur est tenu de tenir ses informations bancaires à jour.

Article 12.- Restrictions d'accès

En cas de manquement de l'Utilisateur aux Conditions Générales l'accès au Service sera immédiatement suspendu, après l'envoi d'un courriel à l'adresse indiqué par l'Utilisateur, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que ADN WORKSHOP pourraient demander à l'encontre de l'Utilisateur.

Article 13.- Responsabilité

13.1. ADN WORKSHOP s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture régulière du Service.

13.2. La responsabilité d’ ADN WORKSHOP ne peut être engagée que pour une faute établie à son encontre, sous les réserves émises par les Conditions Générales. Dans ce cadre, ADN WORKSHOP ne répond que des seuls dommages directs, personnels et certains liés à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects. Il est expressément convenu entre les Parties que sont considérés comme des dommages indirects, les dommages ne résultant pas directement et exclusivement de l'inexécution par ADN WORKSHOP d'une obligation contractuelle et notamment le préjudice commercial, les pertes d'exploitation, les pertes de données, la perte de chiffre d'affaires, de profit, de clientèle ou d'économies escomptées, le manque à gagner ainsi que les augmentations de frais généraux.
La responsabilité de ADN WORKSHOP ne pourra être engagée, au titre des présentes, que dans la limite d'un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder les sommes versées au cours de l'année précédant la constatation de la responsabilité de ADN WORKSHOP, du préjudice et du lien de causalité entre eux.

13.3. La responsabilité de ADN WORKSHOP ne pourra pas être engagée dans les cas Suivants :

- (a) défaillances du Service résultant de faits indépendants de sa volonté ;
- b) manquement de l'Utilisateur aux obligations contractuelles ;
- (c) non-respect des recommandations de ADN WORKSHOP ;
- (d) interruption de Service due à une opération de maintenance programmée ou non ;
- (e) modification, suspension ou interruption du Service ;
- (f) cas de force majeure ;
- (g) intervention d'un tiers non autorisé ;
- (h) des détournements éventuels ainsi que de la conservation des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur ;
- (i) de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions ou interruptions d'accès sur les réseaux d'accès à Internet et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet dont ADN WORKSHOP n'a pas la responsabilité ;
- (j) des intrusions malveillantes de tiers dans le système informatique de ADN WORKSHOP ;
- (k) pour perte de données de l'Utilisateur ou pour accès non-autorisé aux informations de l'utilisateur par des tiers ;
- (l) en raison des activités de l'Utilisateur et de leurs suites, peu importe que le Service en ait facilité leur exercice 

13.4. L'Utilisateur garantit ADN WORKSHOP contre toute action, procédure judiciaire ou autre intentée par un tiers contre ADN WORKSHOP du fait d'une utilisation non conforme du Service et indemnisera ADN WORKSHOP des conséquences de toute action, procédure judiciaire diligentée contre ADN WORKSHOP ou de toute responsabilité encourue par ADN WORKSHOP du fait d'un tiers ou d'un Client, à ce titre.

Article 14.- Cession

Les Conditions Générales ne pourront faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l'Utilisateur sauf accord préalable et écrit de ADN WORKSHOP.
 ADN WORKSHOP peut librement céder tout ou partie de la souscription au Service par l'Utilisateur.

Article 15.- Référencement

 ADN WORKSHOP pourra faire état du nom commercial de l'Utilisateur, de son(ses) logo(s) et/ou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de services et autres désignations commerciales de l'Utilisateur à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication.

Article 16.- Convention de preuve

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d'origine au sens de l'article 1316-1 du Code civil c'est à dire auront la même valeur que celle accordée à l'original. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou des écrits électroniques de telle manière qu'elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil. Il est expressément convenu entre les Parties qu'en cas de contradiction entre des écrits sous forme papier échangés par voie postale d'une part et, d'autre part des télécopies ou des écrits électroniques échangés par voie électronique ou non, seuls les écrits sous forme papier échangés par voie postale feront foi.

Article 17.- Confidentialité

17.1. Les informations, contenu, et forme relatifs aux méthodes, procédures, procédés techniques, bases de données, dessins, y compris les fichiers respectifs des Parties ou toutes autres informations qui seront transmises par les Parties entre elles seront considérées comme strictement confidentielles et sont désignées par la suite : l'(les) « Information(s) Confidentielle(s) ».
Chacune des Parties s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'elle recevra, que pour les besoins nécessaires à la mise en œuvre du Service. Chacune des Parties s'interdit d'exploiter pour son compte, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles, reçues de l'autre Partie.

17.2. En tout état de cause, et dans l'hypothèse où l'une des Parties disposerait d'une information non confidentielle relative à l'autre Partie, elle s'engage à ne pas en faire un usage susceptible de nuire à la Partie concernée.

17.3. Cette obligation se poursuivra pendant une période de deux (2) ans après la cessation, pour quelque cause que ce soit, de la souscription au Service.

17.4. En cas de contravention aux obligations des présentes la Partie ayant divulgué initialement l'Information Confidentielle pourra résilier de plein droit les Conditions Générales et ses suites sans préjudice de dommages et intérêts qu'elle pourra réclamer à la Partie défaillante.

17.5. La confidentialité des échanges entre les parties et l'authentification de l'Utilisateur est assurée par l'attribution et l'utilisation des codes confidentiels (identifiants et mots de passe) et par le cryptage à la norme SSLV2 des informations échangées entre le terminal de l'Utilisateur et le serveur d’ADN WORKSHOP.
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

Article 18.- Résiliation

En cas de défaillance de l’une des Parties aux obligations issues du Conditions Générales, la Partie victime de la défaillance pourra, après l’avoir mis en demeure d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours calendaires par envoi d'un courriel à l'adresse email indiqué lors de l'inscription concernant l'Utilisateur, et sur contact@adnworkshop.com concernant ADN WORKSHOP, se prévaloir de la résiliation du Service, sans préjudice du versement de dommages intérêts à son profit. 

Article 19.- Dispositions générales

19.1. Les Conditions Générales sont les seules applicables dans le cadre de l'exécution du Service à l'exclusion de tous accords, pourparlers et autres conditions, sauf accord particulier entre ADN WORKSHOP et l'Utilisateur. ADN WORKSHOP se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales applicables seront les conditions en vigueur au moment de la souscription à tout ou partie du Service.

19.2. L'Utilisateur ne peut, se prévaloir d'une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières, des correspondances et/ou des propositions commerciales antérieures relatives au même objet que les Conditions Générales.

19.3. Les Conditions Générales n'emporte aucune exclusivité et chacune des Parties demeure entièrement libre de conclure des accords de même nature avec d'autres partenaires.

19.4. Les Conditions Générales ne peuvent être modifiées que par un avenant daté et signé par les représentants autorisés des Parties. Les annexes et/ou Conditions Particulières modifiées ou ajoutées au Conditions Générales en font partie intégrante dès que les Parties ont convenu ensemble définitivement de leurs termes.

19.5. La simple tolérance du non-respect d'une disposition des Conditions Générales par l'une des Parties ne constituera en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation ni une modification des Conditions Générales. Le fait que l'une des Parties ne mette pas en œuvre l'un des droits qui lui est concédé par le Conditions Générales ne veut pas dire qu'elle renonce pour l'avenir à ce droit.

19.6. Chacune des Parties agit en son nom propre et pour son propre compte. Elle n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation pour engager l'autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, une filiale ou une entité juridique quelconque.

19.7. Au cas où une stipulation des Conditions Générales se révélerait en tout ou partie nulle, cette nullité n'affectera pas la validité du reste des Conditions Générales sous réserve que les Parties s'engagent à substituer à cette stipulation nulle une stipulation écrite licite correspondant à l'esprit et à l'objet de celle-ci et d'un effet économique équivalent.

19.8. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

19.9. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des Conditions Générales seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de la Roche sur yon. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.




Share by: